Politique de confidentialité

Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD) et à la loi organique espagnole 3/2018 relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques (LOPDGDD), l’utilisateur est informé du traitement des données personnelles recueillies par l’intermédiaire de ce site.

1. Responsable du traitement

2. Données personnelles recueillies

Claramente Legal peut recueillir les catégories suivantes : données d’identification, coordonnées, informations juridiques nécessaires à la prestation des services professionnels et toute autre information communiquée volontairement par l’utilisateur.

3. Finalités du traitement

  • gérer les consultations et demandes d’information ;
  • organiser les réservations de consultations juridiques en ligne ou en présentiel ;
  • fournir les services juridiques convenus ;
  • respecter les obligations légales, fiscales et professionnelles ;
  • envoyer des communications relatives aux services lorsqu’un consentement explicite a été donné.

4. Base juridique

Le traitement repose, selon les cas, sur le consentement de la personne concernée, l’exécution de mesures précontractuelles ou d’un contrat, le respect des obligations légales applicables et l’intérêt légitime lié à la gestion administrative et professionnelle du cabinet.

5. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été recueillies, puis pendant les délais prévus par la réglementation applicable.

  • Consultations sans mission : jusqu’à 12 mois après le dernier échange, sauf demande de suppression antérieure.
  • Clients et dossiers professionnels : pendant la prestation puis pendant les délais de prescription applicables aux éventuelles responsabilités professionnelles.
  • Obligations fiscales et comptables : pendant les délais prévus par la législation fiscale.

6. Secret professionnel et confidentialité

La responsable exerce la profession d’avocate et est soumise au secret professionnel conformément à l’Estatuto General de la Abogacía Española (Real Decreto 135/2021), au Código Deontológico de la Abogacía Española et aux règles professionnelles applicables. Les informations communiquées dans le cadre d’une prestation juridique sont protégées par le devoir de confidentialité et le secret professionnel.

Les données personnelles et informations juridiques ne sont pas communiquées à des tiers, sauf obligation légale expresse ou autorisation de la personne concernée.

7. Destinataires et sous-traitants

Aucune donnée personnelle n’est communiquée à des tiers sauf obligation légale. Certains prestataires technologiques peuvent toutefois y accéder en qualité de sous-traitants, notamment pour l’hébergement, le courrier électronique et les outils nécessaires au fonctionnement du site. Le respect de l’article 28 du RGPD est alors encadré contractuellement.

8. Transferts internationaux

Lorsqu’un prestataire est établi hors de l’Espace économique européen, le transfert est réalisé avec les garanties appropriées prévues par la réglementation, notamment, le cas échéant, les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.

9. Droits des personnes

Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité en écrivant à contact@claramentelegal.com. Une preuve d’identité peut être demandée. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’Agencia Española de Protección de Datos : www.aepd.es.

10. Sécurité de l’information

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont appliquées afin d’assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles conformément au principe de responsabilité proactive du RGPD.

11. Liens vers des sites tiers

Le site peut proposer des liens vers des pages exploitées par des tiers. La titulaire ne répond pas de leurs politiques de confidentialité ou de leurs pratiques. Il est conseillé de prendre connaissance de leurs informations juridiques avant de leur transmettre des données.

12. Modification de cette politique

Claramente Legal peut modifier cette politique pour tenir compte d’évolutions réglementaires ou techniques. Toute nouvelle version sera publiée sur cette page et s’appliquera à compter de sa date de publication.

Dernière mise à jour : mai 2026.